Les procédures de saisie-attribution sont fréquentes. Elles permettent à un créancier de récupérer une somme d’argent directement sur le compte bancaire d’un débiteur.
Mais dans la pratique, ces procédures sont parfois engagées dans des conditions discutables, notamment lorsque des créances anciennes ont été revendues plusieurs fois entre sociétés de recouvrement.
Il arrive alors qu’une personne découvre soudainement que son compte bancaire a été saisi par une société dont elle n’a jamais entendu parler, pour une dette dont elle ignore l’origine.
C’est la situation dans laquelle s’est retrouvé un client du Cabinet, que nous appellerons ici M. X.
Une saisie fondée sur un jugement vieux de plus de vingt ans
En août 2024, M. X découvre que son compte bancaire a été saisi à hauteur de 2 512,58 €.
La saisie est pratiquée par une société de recouvrement qui affirme détenir une créance d’un montant total de 9 358,49 €, fondée sur un jugement rendu en 2003.
Le problème est que M. X n’avait jamais été informé de cette procédure et ignorait même l’existence de cette décision de justice.
Face à cette situation, il a décidé de contester la saisie et de saisir le juge de l’exécution.
L’analyse du dossier a alors révélé plusieurs irrégularités importantes.
Une cession de créance qui n’avait pas été correctement notifiée
La société de recouvrement expliquait être devenue créancière après avoir racheté la dette à une autre société.
Or, la loi impose que ce type de transfert soit notifié au débiteur.
L’article 1324 du Code civil prévoit en effet qu’une cession de créance ne peut être opposée au débiteur que si elle lui a été signifiée ou s’il en a pris acte.
Dans cette affaire, la cession n’avait pas été notifiée avant la saisie bancaire.
Autrement dit, au moment de la saisie, la société poursuivante ne pouvait pas démontrer qu’elle était réellement titulaire de la créance.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette irrégularité peut entraîner la nullité de la saisie
(Cass. Civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-13.834).
Une dette qui était en réalité prescrite
L’autre point important concernait la prescription du jugement.
Le jugement invoqué par la société de recouvrement datait du 29 avril 2003 et avait été signifié le 17 juin 2003.
Avec la réforme de la prescription intervenue en 2008, le délai applicable dans cette affaire conduisait à considérer que la décision ne pouvait plus être exécutée au-delà du 19 juin 2018.
La société de recouvrement soutenait que la prescription avait été interrompue par un commandement de payer délivré en 2015.
Mais l’examen de cet acte a révélé plusieurs anomalies :
il avait été adressé à une ancienne adresse du débiteur ;
aucune recherche sérieuse n’avait été effectuée pour retrouver sa véritable adresse ;
les diligences mentionnées dans le procès-verbal étaient très limitées.
Or la Cour de cassation a déjà jugé que des recherches insuffisantes ne permettent pas de considérer qu’un acte interrompt la prescription
(Cass. Civ. 2, 5 juillet 2006, n° 03-19.032 ; Cass. Civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-13.826).
Dans ces conditions, la prescription n’avait pas été valablement interrompue.
La dette ne pouvait donc plus être exécutée.
Une décision favorable du juge
La contestation engagée a permis d’obtenir du juge de l’exécution :
la mainlevée de la saisie-attribution,
le remboursement des frais bancaires liés à la saisie,
ainsi qu’une indemnité de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pourquoi faire vérifier une saisie-attribution ?
Cette affaire illustre une situation que l’on rencontre régulièrement : des sociétés de recouvrement rachètent des créances anciennes et tentent d’en obtenir le paiement sans que les débiteurs aient toujours connaissance de leurs droits.
Or une saisie bancaire peut parfois être contestée, notamment lorsque :
la créance a été mal transmise entre plusieurs sociétés,
la notification de la cession n’a pas été correctement effectuée,
ou lorsque la dette est prescrite.
Une analyse juridique précise permet alors de vérifier si la procédure est réellement valable.
Dans certains cas, comme dans celui de M. X, cette analyse peut conduire à l’annulation de la saisie et à la disparition de la dette.
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